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Autorisation de travail des étrangers : changement de statut d'étudiant à salarié

Mise à jour le 16.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

• Principe
• Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master

• Étudiant non titulaire d'un master
• Références

• Où s'adresser ?

Principe

L'étranger non-européen, qui souhaite obtenir un changement de statut d'"étudiant" à "salarié" à l'issue de ses études en France, est soumis à des règles différentes suivant le niveau de son diplôme. 

L'accès à un premier emploi de l'étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master est facilité.

Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master

Demande d'autorisation provisoire de séjour "jeune diplômé"

À l'échéance de sa carte de séjour "étudiant", l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable.  

Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en relation avec sa formation, cet étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour "salarié".

La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic. L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.

La demande de changement de statut doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande mais les autres conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont applicables.  

La carte est délivrée si les conditions sont remplies (niveau du salaire, adéquation entre le diplôme et le niveau de l'emploi...). Elle est renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.

À savoir : l'étudiant algérien est exclu de ce dispositif. À l'inverse, certains étudiants ressortissants de pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Bénin, Gabon, Maurice, Sénégal, Tunisie...) bénéficient d'une autorisation de séjour plus longue et/ou renouvelable.

Demande directe de carte de séjour "salarié"

L'étranger d'un niveau au moins équivalent au master peut aussi demander un changement de statut d'étudiant à salarié, en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.

Il doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, qui transmet son contrat de travail ou sa promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.

Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (y compris la situation de l'emploi et la rémunération qui doit être en rapport avec le niveau de qualification). Il peut aussi retenir un ou plusieurs des éléments suivants dans l'appréciation de la demande : 

• la connaissance approfondie par le demandeur d'un pays, d'une langue ou d'une culture étrangère (compétence spécifique parfois recherchée par certaines entreprises),
• l'existence dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du demandeur d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite recruter,
• le soutien de la formation de l'étudiant par l'entreprise qui souhaite l'embaucher à la fin de ses études (hors barème de taxe d'apprentissage),
• le parcours d'excellence du demandeur (au regard du niveau de ses études et des résultats qu'il a obtenus),
• la formation de l'étudiant qui s'inscrit dans le cadre d'une mobilité financée en partie par la France, entre un établissement universitaire de son pays d'origine et un établissement français,
• le suivi par le demandeur de ses études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de ses études supérieures en France.

D'autres éléments peuvent encore être pris en considération.

Réexamen des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011

L'étudiant diplômé, dont la demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour "salarié" déposée depuis le 1er juin 2011 a été refusée, peut en demander le réexamen en préfecture. 

L'exécution de l'obligation de quitter la France notifiée dans le cadre d'un tel refus après le 1er juin 2011 est suspendue pendant ce réexamen.

Étudiant non titulaire d'un master

L'étudiant non titulaire d'un master peut demander un changement de statut d'"étudiant" à "salarié" à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.

Sa demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail (notamment opposition de la situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé, conditions d'emploi et de rémunération).

La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée aux demandeurs (hors Algériens) qui postulent à un emploi dans un des 14 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté.

L'étudiant ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires peut également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.    

• Préfecture Personne domiciliée hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour
• Préfecture de police de Paris Personne domiciliée à Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour
• Sous-préfecturePersonne domiciliée hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-11
  • Code du travail : Articles R5221-26 à R5221-29
  • Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
  • Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
  • Circulaire du 12 janvier 2012 sur l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master

Références